Parlement Européen | Akateeminen Kirjakauppa

Le droit aux pétitions correspond au droit ancien de faire appel au souverain pour solliciter son aidecontre les abus, en général perpétrés par les agents du souverain lui-même, ou pour obtenir unsoutien, financier ou d'une autre nature, en cas d'adversité. Avec le transfert de la souveraineté aupeuple, le destinataire des pétitions devient le parlement, où siègent les représentants du nouveautitulaire de la souveraineté. Un tel droit est reconnu par la procédure constitutionnelle, même dans lespays européens dont la constitution ne le mentionne pas expressément.